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878 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882249

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de notification d'actes de poursuite au liquidateur, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les actes de recouvrement et de poursuite auraient dû être notifiés au liquidateur de Mme A.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre les lieux dans leur état antérieur

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

1963, DATE ANTERIEURE D'UN MOIS A CELLE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE CETTE CONVENTION AINSI

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l'examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

A a été engagée sur le fondement de deux plaintes formées respectivement par le président du conseil régional de l'ordre de pharmaciens de Lorraine et par M. B, pharmacien antérieurement associé à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

B, annulé ces deux décisions et infligé à M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744918

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Z... étaient informés des faits litigieux depuis moins de deux mois lorsqu'à la date du 15 mai 1985 ils ont demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il suit de là que le délai

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

) ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du même article : La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a fait connaître à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

: " un cinquième de mois de salaire jusqu'à cinq ans d'ancienneté " par les mots : " un quart de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263015

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants naturels dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143134

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

lieu, de poursuivre tous les soins nécessaires à la protection de la vie de celle-ci et, en troisième lieu, de faire procéder, dans une unité neuro-vasculaire appropriée, à toutes investigations et soins

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

de sécurité juridique du fait de la brièveté du délai entre sa publication et les élections, de son entrée en vigueur immédiate et de l'absence de dispositions transitoires.

Source officielle

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