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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
de notification d'actes de poursuite au liquidateur, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les actes de recouvrement et de poursuite auraient dû être notifiés au liquidateur de Mme A.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114337
6 mars 2002
décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre les lieux dans leur état antérieur
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
1963, DATE ANTERIEURE D'UN MOIS A CELLE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE CETTE CONVENTION AINSI
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l'examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810620
27 juin 2005
A a été engagée sur le fondement de deux plaintes formées respectivement par le président du conseil régional de l'ordre de pharmaciens de Lorraine et par M. B, pharmacien antérieurement associé à M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822
22 août 2023
B, annulé ces deux décisions et infligé à M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018
18 octobre 2021
. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744918
31 janvier 1990
Z... étaient informés des faits litigieux depuis moins de deux mois lorsqu'à la date du 15 mai 1985 ils ont demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il suit de là que le délai
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
) ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du même article : La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659161
24 novembre 1978
le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a fait connaître à
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
: " un cinquième de mois de salaire jusqu'à cinq ans d'ancienneté " par les mots : " un quart de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263015
7 mars 2008
au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants naturels dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143134
22 juillet 2020
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A...
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
lieu, de poursuivre tous les soins nécessaires à la protection de la vie de celle-ci et, en troisième lieu, de faire procéder, dans une unité neuro-vasculaire appropriée, à toutes investigations et soins
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
de sécurité juridique du fait de la brièveté du délai entre sa publication et les élections, de son entrée en vigueur immédiate et de l'absence de dispositions transitoires.
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