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d'affaires réalisé et ainsi le taux de remise applicable, faute de préciser de manière exhaustive les modalités de codage applicable à leur facturation, la détermination de ces modalités ne relevait pas

qui avait rejeté la demande de la société CLINIQUE DU PLATEAU tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de cette validation, ainsi que de diverses fautes

À la suite de ce contrôle, la société Kawa Productions a émis, le 12 juillet 2013, des factures rectificatives comportant la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base desquelles la société RSL a présenté

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Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

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Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

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A... des facturations d'actes abusives, la CPAM de Paris a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute.

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En exécution de ce contrat, la société victoria-Faure Evènement a émis le même jour une facture d'acompte d'un montant de 30 000 euros TTC.