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150 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

, ententes expresses ou tacites ou coalitions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant, en premier lieu, que la caisse requérante soutient que la décision qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle apprécie les éventuelles fautes de l'établissement au moment

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

des informations qui auraient dû figurer au dossier disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense, du fait

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603873

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

hydraulique nouvelle sans qu'il y ait besoin d'instruire les dossiers de demande. (...) en remplaçant la notion " d'entreprise hydraulique nouvelle " par celle d'" ouvrage, s'il constitue un obstacle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

D et Mme B E et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

en vigueur du décret contesté dès lors que le risque de confusion pour les consommateurs est inexistant et, enfin, que le décret contesté, qui abroge le décret n° 2002-947 du 29 juin 2022, vise à perturber

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622704

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

A FAIT CONSTRUIRE POUR SON PROPRE COMPTE, EN 1971 ET 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, UN BATIMENT COMPORTANT DES APPARTEMENTS, DES BUREAUX ET DES GARAGES ET SITUE A LODEVE, RUE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

et le maître de l'ouvrage à des différends tels que l'organisation du chantier en a été gravement perturbée ; que par une ordonnance du 9 novembre 1995, le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat Les Entreprises du médicament doivent être rejetées.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

F, et ceci alors que les faits reprochés à la société GLOBAL GESTION sont imputables à M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

par l'entreprise d'investissement " et le 8 du même article que " lorsque les coûts réels ne sont pas disponibles, l'entreprise d'investissement en effectue une estimation raisonnable ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ils ont, faute de contrôle adéquat, laissé perdurer des irrégularités importantes, comme l'illustrent les manquements relevés aux points 18 et 19. 22.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

M, la SCP " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", Me Martinage et Me Chêne-Lozach comptables de fait des deniers de VNF et de la CNBA, faute d'avoir visé les comptes jugés comme l'exige l'article R.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

en ligne, en demandant aux opérateurs agréés de paris en ligne de cesser toutes relations commerciales avec les pronostiqueurs, ont eu pour effet une baisse significative de son chiffre d'affaires du fait

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", la société Arkeon Finance, prestataire d'investissement agréé depuis 2003, a entrepris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique et financière des entreprises

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

quarantaine systématique de tous les nouveaux arrivants sur le territoire ; - mise en place de dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations

Source officielle

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