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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
, ententes expresses ou tacites ou coalitions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Considérant, en premier lieu, que la caisse requérante soutient que la décision qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle apprécie les éventuelles fautes de l'établissement au moment
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
des informations qui auraient dû figurer au dossier disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense, du fait
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603873
11 décembre 2015
hydraulique nouvelle sans qu'il y ait besoin d'instruire les dossiers de demande. (...) en remplaçant la notion " d'entreprise hydraulique nouvelle " par celle d'" ouvrage, s'il constitue un obstacle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459046.20230214
14 février 2023
D et Mme B E et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
en vigueur du décret contesté dès lors que le risque de confusion pour les consommateurs est inexistant et, enfin, que le décret contesté, qui abroge le décret n° 2002-947 du 29 juin 2022, vise à perturber
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622704
20 mai 1985
A FAIT CONSTRUIRE POUR SON PROPRE COMPTE, EN 1971 ET 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, UN BATIMENT COMPORTANT DES APPARTEMENTS, DES BUREAUX ET DES GARAGES ET SITUE A LODEVE, RUE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
et le maître de l'ouvrage à des différends tels que l'organisation du chantier en a été gravement perturbée ; que par une ordonnance du 9 novembre 1995, le président du tribunal administratif de Paris
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat Les Entreprises du médicament doivent être rejetées.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
F, et ceci alors que les faits reprochés à la société GLOBAL GESTION sont imputables à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
par l'entreprise d'investissement " et le 8 du même article que " lorsque les coûts réels ne sont pas disponibles, l'entreprise d'investissement en effectue une estimation raisonnable ".
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
Ils ont, faute de contrôle adéquat, laissé perdurer des irrégularités importantes, comme l'illustrent les manquements relevés aux points 18 et 19. 22.
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
M, la SCP " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", Me Martinage et Me Chêne-Lozach comptables de fait des deniers de VNF et de la CNBA, faute d'avoir visé les comptes jugés comme l'exige l'article R.
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
en ligne, en demandant aux opérateurs agréés de paris en ligne de cesser toutes relations commerciales avec les pronostiqueurs, ont eu pour effet une baisse significative de son chiffre d'affaires du fait
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", la société Arkeon Finance, prestataire d'investissement agréé depuis 2003, a entrepris
CETAT:CETATEXT000029461625
12 septembre 2014
du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique et financière des entreprises
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
quarantaine systématique de tous les nouveaux arrivants sur le territoire ; - mise en place de dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations
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