ET COMPAGNIE l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., et a autorisé le licenciement de celui-ci ; 2°) le rejet de la demande de M.

par la perte de chance d'acquérir le bâtiment qu'elle occupait ; que, par un jugement du 21 mars 2008, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que le maire de la commune n'avait commis aucune faute

matières pyrotechniques à la faveur de son expérience professionnelle, l'utilisation de ses connaissances pour commettre, de propos délibéré un acte de malveillance, n'est pas de nature à faire regarder la faute

d'affaires réalisé ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir observé, à juste titre, que la commission départementale s'était à tort estimée incompétente pour émettre un avis sur la question de fait

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Moulins à lui verser une somme de 1 420 000 F en réparation de la faute

d'un tel prestataire à l'égard des dommages ainsi occasionnés, même en l'absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit

L'ENTREPRISE BIONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR B..., EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE

reprochés à son salarié n'étaient de nature à justifier son licenciement ni sur le fondement de la faute, ni sur celui de la perte de confiance ; que la société a contesté chacune de ces appréciations

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la CPAM de Paris tendant à l'indemnisation, par le centre hospitalier Sainte-Anne, de ses débours résultant des fautes

la collectivité de se retourner contre l'agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait un préjudice dont la

SHUM X... était également fondé sur les fautes commises par celui-ci consistant en de graves irrégularités dans la gestion du cercle, constatées par plusieurs rapports du commissariat de l'armée de terre

Daniel A tendant à l'annulation d'un titre de perception émis par l'Etat à son encontre pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'Etat aux victimes d'une faute personnelle de l'intéressé,

20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

les établissements de transfusion sanguine ; qu'il appartient seulement à l'Etat d'exercer, s'il s'y croit fondé, une action récursoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine sur la base de fautes

par la convention du 17 juin 1970 de l'étude et de la réalisation des travaux d'infrastructure du réseau de télécommunications, est tenue de garantir l'Etat, alors même qu'elle n'aurait pas commis de faute

, d'une part, a ramené de 377 578 euros à 363 000 euros la somme qu'elle a été condamnée, par ce jugement, à verser à la société Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait