prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Article 3 : Les conclusions présentées par l'EARL FERME DE L'EGLISE et par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu 11°), sous le n° 236697, la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE, dont le siège social est ..., BP 2608

tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 janvier 1983, qui a rejeté sa demande en vue d'être autorisé à exploiter 3 ha 57 en complément des 6 ha 27 pour lesquels il est déjà exploitant

PARISIENNE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2008 abrogeant l'article 15 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants

E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme

X..., qui ne peut être regardé comme un exploitant agricole, exerce, en tant qu'entraîneur public, une activité professionnelle non salariée ; qu'il est, de ce chef, soumis à la taxe professionnelle en

prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

ressort des pièces du dossier que Mme B... dispose autour de sa résidence de plusieurs constructions qui doivent être regardées comme constituant des bâtiments d'exploitation; que bien que l'intéressée n'exploitât

X..., annulé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1990 rejetant sa demande d'autorisation de poursuite de son activité d'exploitant agricole cumulée avec le versement d'une pension de retraite agricole ;

Qu'en vertu de l'article 65 de ce Code, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est déterminé forfaitairement et son montant arrêté à