A a saisi la CNIL afin notamment de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers FPR et N-SIS II. M.

la ministre d'effacer, en tant que de besoin, les données correspondantes de ce fichier. 5.

° et 10° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 3.

de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre et fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux

de réception partielle CEE ou par une fiche d'homologation ECE ; que le paragraphe 2-8 dispose que : "Dans le cas où les justifications prévues au point 2-7 ci-dessus sont constituées par des fiches de

des personnes recherchées (FPR) en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de condamner l'Etat

Il demande également, dans le dernier état de ses écritures, à avoir accès au journal de connexion de ce fichier entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2018. 5.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 3.

B a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

B a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier SIREX, devenus SIRSID, et le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement et

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 31 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers

A demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.

des personnes recherchées ; 2°) d'ordonner, le cas échéant, au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier et de les effacer ; 3°) de mettre à la charge

décision du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier

Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 juillet 2021, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers

: 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019, confirmée le 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier

A... demande l'annulation des refus du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier litigieux et intéressant la sûreté de l'Etat. 5.