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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007842917
12 avril 1995
il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870182
30 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007840527
estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération
CETAT:CETATEXT000007840539
CETAT:CETATEXT000007840544
CETAT:CETATEXT000007840557
CETAT:CETATEXT000007840620
CETAT:CETATEXT000007840625
CETAT:CETATEXT000007840629
CETAT:CETATEXT000007840532
l'indice de traitement afférent à son grade d'attaché d'administration et d'intendance dans l'administration pénitentiaire ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le supplément de rémunération
CETAT:CETATEXT000007840551
CETAT:CETATEXT000007840565
CETAT:CETATEXT000007840570
CETAT:CETATEXT000007842808
CETAT:CETATEXT000007842813
CETAT:CETATEXT000007842824
CETAT:CETATEXT000007842830
CETAT:CETATEXT000007842836
CETAT:CETATEXT000007842874
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
situé 35, rue de la Gare à Paris (75019) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération
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