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676 résultats pour « fixation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870182

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840527

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840539

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840544

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840557

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840620

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840625

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840629

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840532

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

l'indice de traitement afférent à son grade d'attaché d'administration et d'intendance dans l'administration pénitentiaire ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le supplément de rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840551

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840565

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840570

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842808

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842813

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842824

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842830

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842836

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842874

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300312

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

situé 35, rue de la Gare à Paris (75019) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération

Source officielle

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