que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté seulement, ainsi qu'il a été précisé au cours de l'audience de référé, en ce qu'il leur a prescrit de procéder à leurs

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

sont applicables à compter du 1er juillet 2002 » ; que si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 1222 précité en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à

L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L.911-1 et L.911

F par une décision du 17 juillet 1989 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris pour l'application de l'article R. 424-1 précité

prescrites par l'article 1690 du code civil alors applicable et de tout autre élément probant, la réalité de ce transfert de créance.

Cet article remplace l'ancien article R. 123-9, qui prévoyait que : " Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

A ; que, dès lors, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que cette erreur n'est pas

de l'article UA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux ont débuté le 28 mars 2001, soit dans le délai de deux ans prescrit par l'article R. 422-10 précité, à peine de caducité, pour

B et autres le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2011

Article 3 : L'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration verseront conjointement une somme de 1 500 euros à Me B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du code des marchés publics : " 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix

; qu'aux termes de l'article R. 232-54 du même code : La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne

A et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.