5 000 F à titre de provision pour la réparation du préjudice corporel, et à payer à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France la somme de 8 997,59 F ; 3° ordonne une mesure d'expertise

d'expertise exposés en première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Bordeaux les frais d'expertise exposés en première

d'expertise à la charge de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en

A et la SOCIETE RAND KAR n'avaient ni chiffré, ni justifié le montant des frais de construction des bâtiments qu'ils ont été condamnés à démolir ; Considérant, en deuxième lieu, que les frais utilement

régler l'affaire au fond et de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 26 janvier 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais

d'expertise exposés ; 2° rejette la demande présentée par l'Office Public d'HLM de la ville de Nice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

X... se prévaut d'un rapport d'expertise judiciaire intervenu dans le cadre d'une procédure pénale pour soutenir que toutes les sommes créditées sur ses comptes bancaires à compter du 30 septembre 1977

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Me Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de

d'expertise ; 3) a mis hors de cause la ville de Reims ; 2°) condamne solidairement la société Champagne Parc Auto et la ville de Reims à lui verser une indemnité de 3 011 088 F ainsi que les intérêts

judiciaires ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié à la commission permanente de la nomenclature générale des actes

à titre d'indemnité et de 294 738 F au titre des pénalités contractuelles ainsi que les frais d'expertise ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant que le centre hospitalier général de Montbéliard

d'expertise, et a, d'autre part, rejeté ses demandes et mis les frais d'expertise à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etablissement français du sang d'une part à lui verser

la réunion à laquelle il avait été convoqué, les opérations d'expertise n'ont pas de ce seul fait méconnu le principe du contradictoire ; que les insuffisances du rapport d'expertise, alléguées par le

du tribunal administratif n'a exercé aucun contrôle effectif sur la mission confiée à l'experte judiciaire ; 3°) de dire que le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour ordonner directement

d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

Passé ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, le préfet peut ordonner l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ... 5.

d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties.

il était atteint ainsi que l'importance du préjudice subi, alors que deux expertises médicales, dont une expertise judiciaire, avaient déjà été réalisées et que les juges du fond, qui n'étaient nullement

notamment les frais d'avocat pour la demande en référé-expertise, les frais d'avocat au cours de la procédure d'expertise judiciaire et les frais d'avocat au titre de l'instance au fond après expertise

d'expertise ordonnée en référé par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) rejette la demande du syndicat des copropriétaires devant ledit tribunal ; 3°) subsidiairement, limite au quart