l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais

d'hébergement et d'alimentation.

de la demande de visa de court séjour, Mme A a produit la déclaration des revenus de l'année 2008 du père de Brahim, M.

Derepas, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Hémery, avocat de M. Sebahattin X..., - les conclusions de M.

l'illégalité des actions que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mises en place, le 18 avril 2019, contre sa famille, conduisant à son expulsion et à celle de ses deux enfants de l'hébergement

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Il résulte enfin de l'instruction, d'une part, que l'OFII a demandé au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de Gargenville où Mme C et sa fille sont hébergées d'accompagner

et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, -

application de l'article L. 911-1 du même code, au consul général de France à Dakar de lui délivrer le visa étudiant sollicité ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

la mise en place à compter du 1er févier 2023 d'un dispositif pérenne d'accueil en hébergement des jeunes majeurs dont le droit au séjour n'a pas été reconnu par l'autorité préfectorale.

X... demande que le Conseil d'Etat annule : - la décision du 26 août 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 a fait connaître à l'intéressé d'une

d'hébergement d'Emmanuel A en centre de long séjour, à verser à Mme Léone A en sa qualité d'administrateur légal de son fils et pour elle-même la somme globale de 182 877,72 euros et a mis à leur charge

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de procéder à son hébergement

et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient (...). / La prise en charge des frais occasionnés par

préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour

des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; / b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être

euros au titre des frais engagés par M.

une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / (...) / 3° une carte de séjour temporaire (...) ".

des demandeurs d'asile ou de l'hébergement d'urgence ; - l'atteinte grave et manifestement illégale portée, du fait de leur absence d'hébergement, au droit des occupants du campement à l'hébergement d'urgence