Sur les frais de l'instance : 8.

du maire de Cannes, d'autre part, a rejeté comme irrecevables les demandes de première instance de l'ADASPC et de Melle Canto ; que la ville de Cannes se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant

de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Beaulieu-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette même commune à supporter les entiers dépens, y compris les frais de contribution

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat en date du 22

A, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la requête de M. A, Mme B et Mme C est dirigée contre l'arrêt attaqué en tant que la cour a mis à la charge de M.

de la société Setram la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 263182, la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat

de l'Etat la somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 18 mars

, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.

non compris dans les dépens exposés par eux tant en appel qu'en cassation ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du département de la Nièvre une somme de 3 000 euros au titre des frais de

à la charge de ce débiteur ; que la seule référence dans un titre de perception à l'intitulé d'un litige et d'une décision administrative ne peut constituer l'indication des bases de liquidation d'une

sur lesquels cette case était cochée ; que M.

une somme au titre des frais engagées par M.

indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 février 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé comme prises sur la base de règles nationales

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; Considérant que la SOCIETE CYCLERGIE a demandé au tribunal administratif

de la ville d'Epinal, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il

" ; QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR DECISION DU 9 MARS 1977, QUE LA CESSION DE CE TERRAIN CONSTITUAIT UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS MISE A

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision en date du 16 octobre 1992 du Conseil d'Etat statuant