par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par autrui , le pouvoir

nul, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

F en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté l'église Notre-Dame de la Salette et causés par les travaux de pose d'un collecteur d'eaux pluviales, et a rejeté son appel en garantie

par la Constitution doit être écarté ; 4.

en cas d'échange ultérieur de ces titres à faire une demande dans sa déclaration de l'année de réalisation de la première plus-value ou à réitérer cette demande de report d'imposition de la première plus-value

Plaisir (78370) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01208 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions en garantie présentées par M.

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.) une somme de 2 180 240 F plus

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition

vétusté ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que les travaux de réparation seraient susceptibles d'apporter aux ouvrages une plus-value qu'il faudrait déduire de l'indemnité ; Considérant qu'il

En ne prévoyant qu'une seule date au-delà de laquelle ne peut plus être prise en compte, pour l'ensemble des collectivités territoriales concernées, l'émission de rôles supplémentaires de taxe professionnelle

immeuble d'habitation appartenant aux époux Y... à la suite des travaux de construction d'une station de métro dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage, a rejeté les conclusions d'appel en garantie

Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. (...) ".

avec les travaux de construction, l'existence ou le fonctionnement des ouvrages du chemin de fer métropolitain, la ville ne peut demander à être garantie par la régie autonome des transports parisiens

B...soutient, en premier lieu, que le 2° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 porte atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 7.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.