aucune disposition ne permettait à un établissement soumis au régime de tarification susrappelé de prélever sur un budget de fonctionnement tout ou partie des sommes nécessaires aux rémunérations des praticiens

Cette nomenclature peut comporter des majorations pour des actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique

./ Les médecins se doivent assistance dans l'adversité ; Considérant, en premier lieu, que les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement

janvier 2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, sur appel de Mme B, a ramené à 13 248,77 euros la somme mise à sa charge au titre d'honoraires

Par suite, la seule absence d'une telle mention dans sa décision ne permet pas de présumer que celle-ci a été rendue de manière irrégulière faute pour le praticien mis en cause d'avoir eu la possibilité

.. est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande concernant la situation juridique et la rémunération des praticiens

possible d'admettre que le document journalier des recettes professionnelles serait constitué, pour la partie de l'activité des médecins couverte par la convention, par les relevés individuels de praticiens

autres que le signataire du bordereau, dans le but d'induire en erreur les organismes d'assurance maladie sur l'identification du praticien ayant accompli les actes, la section des assurances sociales

médicaux établis en application du décret du 12 mai 1960 ; que le ministre de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 3 mai 1974 qui ne sont applicables qu'aux praticiens

alors qu'elle était placée sous le régime des honoraires conventionnels (secteur 1) ; que, le 24 juin 1994, une lettre de mise en garde lui a été adressée précisant qu'un "suivi" de son activité serait

" ; CONSIDERANT QUE LE CARACTERE NORMAL OU EXCESSIF DES REMUNERATIONS DUES AUX PRATICIENS EN EXECUTION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE CES DERNIERS ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE APPRECIE QU'EN COMPARANT LE

Z6 » pour des « radiographies réalisées au cours de la même séance pour des dents ou des groupes de dents contigües » ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision sur les griefs reprochés au praticien

X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières est arrêtée à une somme égale à la différence entre les honoraires qu'il aurait dû percevoir

X... a évalué provisionnellement le préjudice qu'il a subi à 30 000 F, l'état de l'instruction ne permet pas d'établir, au vu des services accomplis par le requérant, la différence entre les honoraires

assurés sociaux pour une période de quatre mois, dont trois mois assortis du sursis, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que les cotations de ce praticien

. ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts ;

SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ET LES PRATICIENS

les honoraires que celles relevées par le conseil régional doit être rejeté ; Sur le grief tiré de ce que M.

des cotisations de taxe professionnelle à raison de bases imposables incluant, notamment, la valeur locative de locaux et équipements dont elle avait contractuellement autorisé l'utilisation à des praticiens

Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour