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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
Ceux-ci se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 26 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs appels formés contre ces jugements.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936076
10 avril 2009
Nadeem A, et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès verbal de l'audience publique du jeudi 2 avril 2009 à 12
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108
8 novembre 2021
Le Conseil d'Etat examine la question prioritaire de constitutionnalité dans la limite des dispositions dont la conformité à la Constitution a fait l'objet de la transmission par le tribunal. 2.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code, dans cette même rédaction : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux
CETAT:CETATEXT000036706178
7 mars 2018
, le cas échéant en menant une enquête administrative.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468401
9 décembre 2009
devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou de paiement ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires ".
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
de document d'identité " ne mentionnant qu'une carte d'identité consulaire malienne et aucun des documents d'identité français qui lui ont été confisqués, il ne peut justifier de son identité, et se trouve
CETAT:CETATEXT000022155593
2 avril 2010
laquelle ont été entendus : - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000018573237
24 janvier 2008
des enfants ; que la production d'actes frauduleux ou apocryphes est de nature à justifier le rejet de l'ensemble des demandes ; qu'il existe un doute sérieux de détournement de l'objet du visa dans un
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059325
13 juin 2018
Il résulte de ces dispositions, eu égard à l'objet et à la portée de l'arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à un projet déclaré d'utilité publique, que cet acte ou, le cas échéant, ses
CETAT:CETATEXT000020374716
13 juin 2007
A ; - Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement ; - la représentante du ministre
CETAT:CETATEXT000022155598
1 avril 2010
refusant un visa de long séjour à ses enfants mineurs, Marie et Mafoudia B en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
CETAT:CETATEXT000020868726
20 avril 2009
au cours de laquelle ont été entendus : - Me de Nervo, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000019802267
18 novembre 2008
général de France à Ankara lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078269
2 juillet 2020
M. et Mme B... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000022677953
23 juillet 2010
de laquelle a été entendu : - Me C, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697566
13 janvier 2010
pays de renvoi ; que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 31 décembre 2007 par lequel
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457494.20220621
21 juin 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
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