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115 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094666

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

X... fait valoir que la décision du 5 octobre 2000 comporterait des inexactitudes quant aux raisons ayant motivé le refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " qui lui

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

En deuxième lieu, l'ordonnance opère une distinction entre les agents qui sont dans l'impossibilité d'effectuer leur service, placés à ce titre en autorisation spéciale d'absence en raison de l'épidémie

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il a bénéficié, du 1er avril 2022 au 1er mai 2024, d'une décharge totale pour activités syndicales.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038546367

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'association et du centre de santé dont le modèle économique repose sur la facturation des actes réalisés et au remboursement de ces actes par les Caisses d'assurance maladie et, d'autre part, entraîne l'impossibilité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions en ce qu'il ferait obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément en incitant, pour bénéficier de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

plus utilement soutenir que les dispositions en litige ne seraient pas applicables à la situation, qui est celle du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, d'un salarié

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

inférieur à 60 000 euros et avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A a dissimulé sa mise en examen pour des faits d'atteintes sexuelles sur deux patientes et son impossibilité judiciaire de soigner une patientèle féminine, faits dont la répétition fonde le caractère alarmant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

convient d'ajouter un manque à gagner pouvant être estimé à 21 111 euros hors taxes au titre des prestations de restauration qui leur sont délivrées sur place et dont la société Olympique de Marseille bénéfice

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

au Conseil pour se prononcer ; que la circonstance que le directeur général de l'UNCAM ait procédé à cette transmission sous en-tête de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de l'Union européenne le 19 décembre 2008, le ministre chargé de l'immigration a engagé une procédure d'attribution d'un marché divisé en huit lots ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

déposer une nouvelle demande complète de raccordement ne porte atteinte ni à des droits acquis, ni aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; que le régime de faveur institué au bénéfice

Source officielle

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