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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008094666
17 juin 2002
X... fait valoir que la décision du 5 octobre 2000 comporterait des inexactitudes quant aux raisons ayant motivé le refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " qui lui
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223
23 décembre 2024
du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
En deuxième lieu, l'ordonnance opère une distinction entre les agents qui sont dans l'impossibilité d'effectuer leur service, placés à ce titre en autorisation spéciale d'absence en raison de l'épidémie
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715
15 juillet 2025
Il a bénéficié, du 1er avril 2022 au 1er mai 2024, d'une décharge totale pour activités syndicales.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.
CETAT:CETATEXT000038546367
29 mai 2019
l'association et du centre de santé dont le modèle économique repose sur la facturation des actes réalisés et au remboursement de ces actes par les Caisses d'assurance maladie et, d'autre part, entraîne l'impossibilité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions en ce qu'il ferait obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément en incitant, pour bénéficier de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
plus utilement soutenir que les dispositions en litige ne seraient pas applicables à la situation, qui est celle du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, d'un salarié
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
inférieur à 60 000 euros et avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 10.
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A a dissimulé sa mise en examen pour des faits d'atteintes sexuelles sur deux patientes et son impossibilité judiciaire de soigner une patientèle féminine, faits dont la répétition fonde le caractère alarmant
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
convient d'ajouter un manque à gagner pouvant être estimé à 21 111 euros hors taxes au titre des prestations de restauration qui leur sont délivrées sur place et dont la société Olympique de Marseille bénéfice
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
au Conseil pour se prononcer ; que la circonstance que le directeur général de l'UNCAM ait procédé à cette transmission sous en-tête de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
de l'Union européenne le 19 décembre 2008, le ministre chargé de l'immigration a engagé une procédure d'attribution d'un marché divisé en huit lots ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
déposer une nouvelle demande complète de raccordement ne porte atteinte ni à des droits acquis, ni aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; que le régime de faveur institué au bénéfice
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