le terrain dont M. et Mme X... sont propriétaires a fait l'objet d'une autorisation de lotir par arrêté préfectoral en date du 25 avril 1979 ; que les requérants ne soutiennent pas qu'ils auraient renoncé

invoquée de tenir de nouvelles élections était sans incidence sur le caractère substantiel du vice de procédure relevé, l'employeur ne pouvant utilement se prévaloir de l'impossibilité de procéder à de

fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en ce qui concerne le préjudice moral lié à la grossesse non désirée et le préjudice lié à l'impossibilité

Considérant que le rejet d'une demande de regroupement familial a pour conséquence directe l'impossibilité pour les personnes qu'elle vise de venir vivre en France auprès du demandeur ; que, par suite,

courriers référencés 48 SI relatifs à la perte de validité des permis de conduire pour solde de points nul, de nature à établir, en l'état du système informatique gérant les permis de conduire, une impossibilité

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot ; D

. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur

Il y a lieu, compte tenu de l'impossibilité pour la cour régionale des pensions de Saint-Denis de La Réunion de juger sur renvoi de la présente affaire dans une composition différente, d'en attribuer le

la somme de 2 000 euros à verser à Me C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce

versement d'une somme de 3 500 euros à la SCP Melka-Prigent-Drusch sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce

1986 susvisée : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans le cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

d'annuler l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 20 février 1992 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a reconnu

L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239 () ". 3.

notamment de son stage en juridiction, d'autre part, de le placer, à l'issue de sa scolarité, dans une position statutaire régulière ou de le licencier ; qu'ainsi, en mettant le requérant dans l'impossibilité

de justifier de la régularité de son séjour en France et se trouve ainsi dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; qu'il n'a pas rompu la vie commune avec sa femme mais a été contraint de quitter

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie ". 4.

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, à hauteur de 130 153,66 euros, du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'impossibilité

Considérant, en second lieu, que lorsqu'un candidat se présente avec succès à plusieurs concours d'accès à la magistrature et informe l'administration de la voie qu'il a choisie, il est réputé renoncer

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au profit de son avocat, Me Castelli, sous réserve que celui-ci renonce

deux enfants sont parfaitement intégrés à la société française et régulièrement scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité