2 juin 2014 un poste d'agent de surveillance de la voie publique, a été placée en congé de maladie pour syndrome anxieux réactionnel à compter du 21 avril 2016 puis en congé sans traitement pour inaptitude

) ; Considérant, en premier lieu, que pour estimer que l'administration avait pu légalement refuser la prise en charge des arrêts de travail de M.

Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dont elles sont issues, le législateur a

A, agent technique qualifié titulaire de la commune de Lapleau depuis 1979, a souffert, à partir du mois de janvier 2003, des séquelles d'un accident du travail dont il avait été victime en 1977 ; qu'après

Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre

B, né le 14 février 1968, exerçait comme personnel navigant commercial pour la compagnie Air France, lorsqu'il a été victime, le 8 juin 2015, dans le cadre de son travail, d'une chute accidentelle dont

X... apte à reprendre le travail ; que, d'autre part, si M.

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer ; Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux

janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail

Aux termes de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ".

Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année