Par un arrêt n° 11PA01789 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. et Mme A...et sur l'appel incident du ministre de l'économie et des finances, en premier lieu a annulé

; que, dès lors, la Société Roozen France et la SCI des Serres ne sont pas fondées à soutenir qu'auraient été méconnues les exigences tenant à ce que le public soit informé du projet et mis à même de

ce mémoire que son désistement était relatif à une demande dirigée contre diverses décisions du conseil de district du bassin d'Aigueblanche ; que la délibération du conseil municipal d'Aigueblanche jointe

Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit être motivée.

Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit être motivée.

Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit être motivée.

requêtes 59 466 et 59 888 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; SUR L'APPEL DE LA SOCIETE JOUBERT ET COMPAGNIE ET SUR L'APPEL INCIDENT

. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission

X..., gendarme du groupement de gendarmerie de La Réunion ; que cette décision, fondée sur les dispositions précitées, visait, à la suite de divers incidents auxquels avait été mêlé le gendarme X... et

retenu, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel ; que, dès lors, l'étude d'impact ne peut être considérée comme étant en relation avec l'importance des travaux projetés et avec leurs incidences

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Par un jugement nos 1508809, 1600202 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun, ayant joint ces demandes, a, d'une part, condamné l'ADEME à verser à la société Paprec Ile-de-France la somme de

D...A...E...n'aurait pas fait cesser le préjudice ; que, toutefois, si les pièces du dossier soumis au juge du fond ne comportaient pas la preuve de la signification à M.

coût total des travaux projetés qui s'élève à plus de 6 millions de francs, "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leur incidence

LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION...

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 3 juin 1991 ; Sur le recours incident de M.

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il serait entaché d'irrégularité. 3.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette convocation était irrégulière.