Par une convention du même jour, le syndicat intercommunal représenté par son président, dénommé " le bailleur ", et la société DL Moisseron Boulangers ont convenu notamment que le bailleur avait pour

de l'année 1974 ; qu'il y a lieu, toutefois, de substituer à la pénalité ainsi appliquée les indemnités de retard prévues par l'article 1727 du même code dont le montant doit, cependant, être limité,

aux juges du fond que, par un jugement exécutoire du 10 octobre 2000, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a constaté la résiliation du contrat par lequel la société d'HLM IDF Habitat a donné à bail

Considérant toutefois que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'octroyer une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à M. C... A...et une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à M.

la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à l'Haÿ-les-Roses et a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (...).

la commune de Bagneux à verser 5 00 euros en indemnisation au titre des troubles dans ses conditions d'existence et a rejeté le surplus de ses conclusions.

de l'année 1995, le montant de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté au paiement de cette indemnité, d'autre part, au titre des années 1996 et 1997, le montant des intérêts afférents

de l'année 1995, le montant de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté au paiement de cette indemnité, d'autre part, au titre des années 1996 et 1997, le montant des intérêts afférents

. - Indemnité versée, en sus d'un loyer très faible, et pour le compte du bailleur , à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Limoges la condamnant à verser au SIVOM du pays de Boischaut-sud de la Creuse et de la Bouzanne, d'une part, la somme de 71 200 F hors taxes au titre

immobilier et destiné à l'exploitation d'une officine de pharmacie ; que le bail conclu en 1966 stipulait un loyer annuel de 12000 F et le versement d'une somme de 278600 F à titre de "deniers d'entrée

de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais et a condamné l'Etat à verser à ladite société une indemnité

février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre

et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Marcel X..., demeurant ... à Châtillon-sous-Bagneux 92320 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de

Par ce même avenant, la société SEMAC s'est par ailleurs engagée, d'une part, à consentir à la société CEMA, à l'échéance du bail en cours et dans les mêmes conditions, un nouveau bail d'une durée de neuf

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 21 juin 1984, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 21 juin 1984, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier