service auxquelles il est soumis, bénéficier d'une compensation pouvant prendre la forme d'une indemnité, d'une dérogation à la durée annuelle de travail ou de repos compensateurs ; 3.

de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus" ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de cet arrêté : "aux frais de transport et d'indemnité prévus aux articles 2, 3 et 4

sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges

CALCULEE COMME CI-DESSUS, UN AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION INTERVIENDRA POUR FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POURRA ETRE VERSEE EN CAS DE NOUVEAUX RELEVEMENTS DE LA

; qu'il a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'établissement à lui verser, notamment, l'indemnité de précarité et des indemnités au titre de jours de congé non pris, de la perte

ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés ". 5.

soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base forfaitaire et affecté, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40." ; CONSIDERANT QUE M.

l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (...) » ; Considérant

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, dont le siège est ...

perdus , l'arrêté attaqué, qui exclut ainsi l'indemnisation des heures supplémentaires qui n'auraient pu faire l'objet d'un repos compensateur dans le délai qu'il prescrit, méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Article 2 : La société Mining Nickel Company et la province Sud de Nouvelle Calédonie verseront chacune à M.

soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base forfaitaire ou affecté, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

de résidence (…) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : L'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice

X... le droit à une compensation, sous forme d'indemnité ou sous forme de report de congés, pour les jours de congés hebdomadaires dont il n'aurait pu bénéficier en raison des contraintes de fonctionnement

NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 19.199,89 F EN REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA PERTE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SUJETIONS QU'IL N'A

selon lesquelles les heures supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées à défaut de repos compensateur, a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal de Rethel, seul compétent

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Droit à l'indemnité compensatrice - Conditions.