DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TERRITOIRE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES

X... tendant au versement d'indemnités liées à la cessation de ses fonctions : Considérant qu'en acceptant la démission de M.

ou de consultation sur les licenciements.

articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur de la Maison d'enfants de Castillon prononçant son licenciement

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

de licenciement et de retraite.

France : Considérant que le ministre chargé du budget soutient que la part de l'indemnité de licenciement versée par la société N.C.R. France à son collaborateur, M.

B...A..., licencié par son employeur le 27 juillet 1999, a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août 1999 ; que le 25 novembre 1999, son ancien employeur lui a versé une indemnité de

compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de points de retraite ; 2°

, et tendant à ce que soit intégralement prise en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention

sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société Colas, le 26 novembre 1982, une convention en vertu de laquelle les "salariés âgés ... licenciés pour motif économique" pouvaient,

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le

à lui payer notamment la somme de 392 300 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire au cours des années 2008 à 2014.

invoquant la méconnaissance des stipulations de cette convention ; 5.

Benoît X... les sommes de 60 242,40 F pour licenciement abusif et 10 000 F d'indemnités de licenciement et de dommage et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité

licenciement.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement

administratif de Lyon du 24 septembre 2002 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 décembre 2000 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a prononcé son licenciement

correspondrait aux stipulations d'une convention collective, que les indemnités de 205 360 F et 144 000 F considérées globalement, ont eu pour objet tant de compenser la perte de revenus consécutive au