l'Etat au versement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des indemnités et avantages demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1412 du 23 décembre 1977 ; Vu le code

1985 refusant à cette dernière le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et de congés bonifiés à l'occasion de sa mutation en métropole, 2°) rejette la demande présentée par Mme Ignacia X... devant le tribunal

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

responsable du dommage subi par Mme X... lors d'une opération chirurgicale en date du 8 décembre 1981 et a ordonné une expertise concernant les droits de la victime et de la caisse primaire d'assurance

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 23 619,29 F correspondant au montant des loyers par lui versés du 12 septembre 1981 au 31 décembre 1982 minoré de la retenue

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ordre de reversement émis le 23 octobre 1984 à l'encontre de Mme Elisabeth X... pour le recouvrement

DE LA HAUTE-CORSE devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13

à compter du 13 décembre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 et 3 avril 1985, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté comme ci-dessus ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement précité du tribunal

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1982 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1952 MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 RELATIF AUX EMPLOIS COMMUNAUX ; VU L'ORDONNANCE

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n°

administratifs ; Vu le décret du 22 décembre 1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.