X... tant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en première instance que devant le Conseil d'Etat en appel ; Considérant que, pour appliquer à M.

de ce département au motif que " le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être représenté par un syndicat professionnel " mais uniquement par " toute organisation ou association non professionnelle ".

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur le droit à indemnité de M.

volontaire intervenu dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, c'est-à-dire d'exonérer l'indemnité perçue dans ce dernier cas, à concurrence du montant de l'indemnité qui aurait été perçue en

versée au titre de l'aide juridictionnelle ; - soit, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une indemnité de 1 196 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (...) " ; 4.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.

administrative paritaire spéciale de se prononcer sur l'attribution de telles indemnités à Mme A ; qu'il y a donc lieu de rejeter ses conclusions tendant au versement d'indemnités à ce titre ; Sur l'indemnité

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 % ; qu'aux

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats

AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

A B à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, concernant la suspension du versement des indemnités journalières durant un séjour professionnel à l'étranger, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat

A au motif qu'ayant volontairement quitté l'emploi qu'il occupait dans les armées, il n'avait acquis aucun droit à indemnité à la charge de l'Etat ; que cette décision a été annulée par un jugement du

délibération en date du 28 février 1990 par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours de Questembert a décidé le paiement de vacations à tout sapeur-pompier volontaire

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

X... a, compte tenu des circonstances de l'espèce, perdu tout droit à indemnité en quittant volontairement son logement ; qu'ainsi, c'est à tort que pour annuler la délibération du conseil municipal le

, de leur verser une indemnité représentative ; qu'en vertu de l'article 4 a de la loi du 11 décembre 1909, modifiée par la loi du 21 juin 1913 le montant de l'indemnité est fixé par délibération du conseil

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code