le 5 septembre 2008, une indemnité transactionnelle de 700 952,44 euros comprenant un capital au titre des préjudices futurs de M.

, de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisées du préjudice dont ils demandent réparation doit, d'office, déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable.

du tribunal administratif de Rennes en date du 9 février 2006 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une somme de 112 521 euros en remboursement des indemnités

résultant de l'accident de circulation dont il a été victime le 27 juillet 1981 ; 2°) condamne la ville de Sète à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F en réparation du préjudice subi et

Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède sans

IMPROPRES A LEUR DESTINATION, NI DE COMPROMETTRE LEUR SOLIDITE ; QU'AINSI LA VILLE DE DOUAI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE L'INDEMNISER DES DOMMAGES

Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2001 et réformé le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers, a condamné le centre hospitalier de Saintes à verser à Mme A une indemnité

et du 19 avril 2006, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 80 % et par l'Office national d'indemnisation des accidents

PAR L'ETAT FRANCAIS DES DOMMAGES SUBIS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT, EN TARDANT A DEPOSER LE PROJET DE LOI ANNONCE A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE

du dommage afférent aux souffrances physiques, qualifiées de modérées par l'expert, endurées par M.

dirigée contre la Communauté Urbaine de Mans, en réparation du dommage subi du fait de la population de la rivière Sarthe qu'elles imputent aux déversements des égouts de la ville du Mans et de l'abattoir

A, estimant que son préjudice moral avait déjà été réparé par les indemnités versées en exécution du jugement du 12 février 2004 du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône. 3.

; que les premiers désordres constatés pouvaient être réparés indépendamment de ceux qui ont été constatés par la suite; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir pour l'évaluation des dommages les dates des

montant exact de l'indemnité effectivement versée ; que si la Commune de MONTREUX-CHATEAU avait été partiellement indemnisée par son assureur, elle était en droit de rechercher la mise en cause de la

leurs propres dommages ; 2° rejette les demandes d'indemnité présentées par Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille ; 3° condamne la société des eaux de Marseille à

A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M.

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PRECEDEMMENT AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ONT OPPOSEES AUX DEMANDES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRESENTEES AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LA

DE 80.000 F ; QUE L'INDEMNITE DUE POUR CE CHEF DE PREJUDICE DOIT DONC ETRE FIXEE A 126.901 F ; CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CES DIVERS DOMMAGES N'ONT PU ETRE REPARES QU'A LA DATE OU

causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des

si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite./ L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage " ; 4.