Le centre hospitalier de Vichy se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que celui-ci fixe l'indemnisation due au titre du besoin d'assistance par tierce personne. M.

que l'article 1er du jugement du7 juin 1985 du tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Martigues à payer à M.

à hauteur de 20% des préjudices subis, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à l'indemniser à hauteur

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a liquidé l'indemnité promise ; qu'en estimant que les demandes présentées par M.

une durée excessive. 4.

une durée excessive. 4.

et a, d'autre part, réservé les droits et moyens des autres parties ; que, par un jugement devenu définitif du 24 mai 1988, le tribunal administratif a fixé à 2 940 000 F le montant de l'indemnité due

avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen, a condamné l'Etat à payer à la commune de Cherbourg-Octeville la somme de 928 880 euros, avec intérêts au taux légal

dues à M.

allant du 1er juin 1989 au 1er octobre 1990, l'indemnité due portant intérêts au taux légal à compte du 14 janvier 1991 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 juillet 1992

pour charges militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 570,25 F au titre des compléments et suppléments de l'indemnité pour charges militaires, avec intérêts de droit au taux légal

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES, dont le siège est ... au Duc à Nantes (44000) ; la S.A.R.L.

Michel Y... et Mme Gisèle X... ; que les indemnités dues au titre des frais funéraires et des pertes de revenus, sur lesquelles peuvent s'imputer les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de

droit à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnité le 30 mai 1994, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 5 364 634,70 F pour la période du 30 mai

due à M.

du 12 février 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185 245,12 F correspondant aux intérêts moratoires qu'il a dus

Considérant que Mme A...a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues en capital par la commune d'Oullins à compter de sa demande indemnitaire du 12 mai 2005 ; que la caisse primaire

de Vienne à les indemniser des préjudices liés à l'infection dont a été victime leur fils lors de sa naissance dans cet établissement.

QU'AU-DELA DE CETTE DATE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DOIT REPARER NON PLUS UNE PRIVATION TEMPORAIRE DE BENEFICES, MAIS LA PERTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION ETAIT

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant, en premier lieu, que pour calculer l'indemnité due par la Société "Le Troquier" à l'office public d'habitations à loyer modéré