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104 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande d'indemnité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02356 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832889

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

payés bonifiés (articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978) - Prise en charge des frais de transports personnels des enfants à charge - Notion d'enfant à charge au sens prévu par la législation sur les

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656352

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

. | 48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Indémnité prévue par le décret du 5 mai 1951 - Conditions d'octroi, au regard de l'accord

Résumé IA — à vérifier

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