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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande d'indemnité
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02356 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce qu'il
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832889
2 décembre 1991
payés bonifiés (articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978) - Prise en charge des frais de transports personnels des enfants à charge - Notion d'enfant à charge au sens prévu par la législation sur les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656352
28 avril 1976
. | 48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Indémnité prévue par le décret du 5 mai 1951 - Conditions d'octroi, au regard de l'accord
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