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représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus

de 3 632 euros l'indemnité correspondant aux frais du rachat des cotisations de sécurité sociale que l'intéressé a dû effectuer en vue d'obtenir une retraite complète en dépit de l'arrêt de son activité

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son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a condamné la commune et l'Etat à rembourser 50 % des frais d'étude et de travaux engagés inutilement par la société, a omis de statuer sur

d'aménagement : Considérant que les frais d'aménagement destinés à transformer un appartement en bureaux, engagés par la société requérante en 1972, 1973 et 1974, pour des montants de 4 325,32 F, 2 920,34

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dirigées contre l'article 3 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 du décret attaqué : Dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie

B sont fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, par lequel la cour a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 8 avril 2005, M.

Considérant, d'une part, que la cour administrative d'appel a souverainement retenu, conformément aux conclusions du rapport d'expertise, que l'infection contractée par Mme C...en janvier 2003, au cours

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En ce qui concerne l'abandon de l'option obligatoire en cours de procédure : 18.

X..., a écarté de l'indemnisation 91 786,80 F d'essais postérieurs aux examens thermographiques, a mis à sa charge une part des frais d'expertise ; - de faire droit à l'ensemble des conclusions en première

B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le CASVP, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

enregistrés les 25 mars 1987 et 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle