Par une décision n° 2020-1455-RDPI du 9 décembre 2020, l'ARCEP a mis en demeure la société Free Caraïbe, d'une part, de respecter, au plus tard le 31 décembre 2021, les obligations de déploiement prévues

Considérant qu'il est reproché à la circulaire de comporter dans son annexe I-5 des indications entachées d'illégalité quant à la détermination du débit minimal applicable à un ouvrage ; que celle-ci indique

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

A..., la cour a méconnu l'obligation posée par les articles cités au point 2 et entaché la procédure d'irrégularité. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

au service de remettre cette copie dès le début de la vérification de comptabilité ; que, dès lors, la SARL BERRE STATION n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire a, sur ces points

Estimant que cette contribution avait été surévaluée par le SDIS, la commune de Pignan a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant

En ce qui concerne l'obligation vaccinale : 18.

; qu'elle n'avait pas à répondre point par point à chacun des arguments avancés par l'entreprise requérante, notamment tirés de ce que le président de la S.N.C.F. aurait reconnu avoir connaissance d'indices

, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique.

Par suite, s'il était loisible au tribunal administratif de rouvrir l'instruction pour en donner acte, ce qu'il n'aurait pu régulièrement faire qu'après l'avoir communiqué, il n'en avait pas l'obligation

des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, a signé un procès verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début

applicable entre la France et la Colombie, qui prévoient la consultation du Gouvernement colombien lorsque l'extradition d'un de ses ressortissants est demandée par un pays tiers, créent seulement des obligations

donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. et Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale qui a débuté

des opérations de vérification, d'autre part, des indications contenues dans une note du 6 mai 1988, dont elle s'était prévalue sur le fondement de l'article L. 80-A du même livre ; que le moyen ainsi

Mme C...B...produit, en appel, des pièces, parfois peu lisibles, sans indication claire permettant de les affecter aux rubriques de son compte de campagne.

contreviendraient au droit français ; qu'ainsi, doit être écarté le moyen selon lequel aurait été constitutif d'une faute de l'Etat français le fait que les travaux de construction du tunnel aient débuté

STIPULEES DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

responsabilité limitée "Téléproduction X..." a fait l'objet, le service, constatant que des sommes de 144 137,75 F et de 433 401,41 F figuraient respectivement au 31 décembre 1976 et au 31 décembre 1977 au débit