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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007964441
18 mai 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882492
10 décembre 2014
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230250
4 juillet 2005
; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258876
21 octobre 2019
Par un arrêt n° 16BX03137 du 12 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la CAESM, annulé ce jugement et rejeté la requête de la CAESM et le surplus de l'appel incident
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
L'administration n'est tenue de renouveler cette formalité que si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815359
13 mai 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1988 et 22 décembre 1988, présentés pour M. BWANDA Y..., demeurant ... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007858250
25 mars 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497261.20250625
25 juin 2025
Par un arrêt n° 22PA05054 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 332 365 euros intervenu en cours d'instance au titre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792129
8 janvier 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette Y..., demeurant ... ; Mme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470279.20240408
8 avril 2024
par indication.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770512
15 juin 1990
Vu la requête sommaire enregistrée le 10 avril 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035608404
22 septembre 2017
Considérant, en deuxième lieu, que, si la cour administrative d'appel de Nantes a énoncé à tort que les constatations de fait sur lesquelles reposait l'ordonnance de non-lieu à poursuites du juge d'instruction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007905871
30 juin 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1991 et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CETAT:CETATEXT000007905877
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1991 et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CETAT:CETATEXT000007905883
CETAT:CETATEXT000007894010
CETAT:CETATEXT000007894018
CETAT:CETATEXT000007894039
CETAT:CETATEXT000007894023
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté
CETAT:CETATEXT000007894032
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