favorisées par rapport aux habitations légères de loisirs alors même que ces deux types d'habitats ne présentent pas de différence notable ; - elles portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

la cour a dénaturé les pièces du dossier, insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que la méthodologie reposait sur des critères qui sont rapportés à l'ensemble de la saison

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

l'article L. 571-7 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix des mesures retenues, consistant à limiter le nombre maximal des mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison

retranscrits, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1451-1 et suivants du code de la santé publique ; - confier la gestion de la crise sanitaire à des épidémiologistes indépendants des industries

départemental de l'équipement mettait les entreprises en demeure de reprendre et poursuivre les travaux urgents indispensables à la protection d'une partie de l'ouvrage particulièrement exposée en saison

à un affaiblissement du lien spécifique du produit avec son terroir en incitant à récolter en début de vendange plutôt que d'attendre la surmaturation, soumise aux conditions climatiques d'arrière-saison

résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits