Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, dont le siège est ...

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

ou de l'établissement, enfin, un article R.241-41-3 selon lequel une fiche d'entreprise établie par le médecin du travail dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés et mentionnant

dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent

pour la transposition de la même directive : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise

est soumis à l'assentiment du comité d'entreprise et en cas de désaccord, à la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés investis de fonctions représentatives

sur un projet d'accord revient à contourner toute négociation dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles qui comptent entre onze et vingt salariés ; - il est entaché d'incompétence

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

de signaler à son chef direct tout symptôme pouvant laisser croire que lui-même ou un autre salarié de l'entreprise est atteint d'une maladie professionnelle ; Considérant que si, en vertu des dispositions

employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national.

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

question est soumise directement à l'inspecteur du travail" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt des salariés

dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. / Sous réserve

Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de

, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit ; qu'en obligeant le salarié à consigner par écrit les informations relatives à une situation de travail dangereuse, et, en prévoyant que le non respect de

que créerait à bref délai l'exécution de cet arrêté, dès lors que le nombre prévisible de départs de salariés mettrait en péril la survie de l'entreprise ; que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même