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Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2. Le désistement de M. CF et le désistement de M. BN sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

», dont le siège est 18, rue Saint-Fiacre à Paris (75002), pour l'ASSOCIATION « CONFRERIE JEAN NICOT », dont le siège est 182-188, avenue de France à Paris (75013), et pour l'ASSOCIATION « CONFRERIE DES

A B a été déchu de la nationalité française, après avoir été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 décembre 2019 pour avoir participé à une association de malfaiteurs

ministres ou, à tout le moins par le ministre de la défense, le décret attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 22 de la Constitution ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce

cas, de faire obstacle à l'application de ces persécutions, 76 000 personnes, dont 11 000 enfants, ont été déportées de France pour le seul motif qu'elles étaient regardées comme juives par la législation

introduite dans les contrats passés en 1976, elle n'a pas été reprise dans les contrats conclus pour l'année 1977 ; qu'aucun des éléments d'information ou documents communiqués par la commission de la

X..., ressortissant algérien né en 1961, a commis depuis plusieurs années des infractions de gravité croissante ; qu'il a été condamné pénalement, en 1984, à un an et six mois d'emprisonnement pour recel

commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ; 11.

B... en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il a été condamné en dernier ressort en France pour un crime particulièrement

A et B ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à Me Spinosi, avocat de MM. A et B ; 1.

A a été signé par Mme C, chef de la subdivision de Voies navigables de France, la demande, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2008, a été signée par Mme Marie-Anne D, directrice

le consul général de France à Alger a rejeté les demandes de visa présentées par Mme A et ses deux enfants Lahcene et Salem le 29 novembre 2006 ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et

Il s'ensuit que lorsque l'avis a la forme d'une " délibération " et mentionne qu'il a été rendu par la Commission, il ne saurait été regardé, en l'absence d'élément contraire, comme émanant de la seule

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

et de la poursuite des infractions pénales ; qu'aux termes de ce I, doivent être conservées : « a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives aux équipements terminaux

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

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A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire