d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer au profit des agents intégrés dans un cadre

X..., qui avait été titularisé en qualité d'attaché du cadre départemental par un précédent arrêté du 12 décembre 1985, un rappel d'ancienneté au titre des services effectués antérieurement comme agent

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 22 juillet 2005, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance de M.

49408) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

X... dans ledit cadre d'emplois, dans quel autre cadre d'emplois il avait vocation à être intégré ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret

X, rendus nécessaires par son état psychique et postérieurs au 13 septembre 1997, la cour administrative d'appel a relevé qu'antérieurement à l'accident de service subi par M.

X... fait valoir qu'il est titulaire du certificat de "chef de service de sécurité incendie-option ERP/ IGH3" délivré en 2000 par une agence de formation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS AFIN D'Y SUBIR UN BILAN CARDIO-VASCULAIRE DESTINE A COMPLETER LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER TENU PAR LA CAISSE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS MALADIE ; QUE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 5.

d'un même cadre d'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, les requérantes ne sauraient

statutaires applicables à ce cadre d'emplois.

n° 85-779 du 24 juillet 1985, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle

Par suite, le directeur général de l'Office, qui est compétent en sa qualité de chef de service pour déterminer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les conditions

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

. / Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève

et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs. / Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

A, chef de garage et chauffeur à la préfecture de police de Paris, a systématiquement refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées par ses supérieurs hiérarchiques, en l'absence d'ordres de

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des