le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordinateur le soin d'exercer la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations" ; que ces dispositions

la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux légal

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de

de l'acte attaqué par l'autorité départementale ; En ce qui concerne les consultations préalables à l'intervention de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier que, conformément aux dispositions

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : "L'inobservation des dispositions de

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : "L'inobservation des dispositions de

de l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, sous un délai de quinze jours à compter de sa signification, de mettre en conformité ses effectifs avec les dispositions

de l'article 6 du décret, ni celles de son annexe I ne méconnaissent les dispositions précitées de l'article 15 de la loi susvisée du 24 janvier 1997 ; que, contrairement à ce que soutient la fédération

santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions

applicable au stockage d'oxyde d'uranium appauvri autorisé par l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 décembre 1995 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 104 723, 105 548, 105 572, 106 176 et 106 711 sont dirigées contre un même décret et que les requêtes n° 105 768, 106 671 et 111 211

Sous réserve des dispositions de son article 15 précité, l'article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique

du code de procédure civile relatives à la procédure avec représentation obligatoire ordinaire devant les cours d'appel, en remplaçant les articles 901 à 915 par de nouvelles dispositions ; Considérant

QUE SI LE PLAN AU 1/50 000E PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER, ET SI LE PLAN AU 1/2 000E N'A PAS COMPORTE TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LES MEMES DISPOSITIONS

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Considérant qu'aucune des dispositions de ces règlements, notamment pas celles qui prévoient les délais dans lesquels la demande de certificat complémentaire de protection est déposée et qui instaurent

Une durée d'émission de trente minutes est mise à la disposition des autres listes et répartie également entre elles sans que chacune d'entre-elles puisse disposer de plus de cinq minutes" ; Considérant

Il résulte de ces dispositions, alors même que les dispositions relatives aux zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé