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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442427

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713084

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713085

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600012

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre " ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800385

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:462309.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

d'Etat lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale afin de défendre au pourvoi n° 460596 formé par l'OFPRA, son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas été avisé de l'inscription

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte,

Source officielle

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