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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032285
16 juin 2008
PERSONNES AGEES : Considérant que l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES a pour but, aux termes de l'article 1er de ses statuts, « d'assurer la représentation des directeurs d'établissements
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 139 200 F (21 220,90 euros) à compter du 9 juillet 1992 et une somme de 650 000 F (99 091,86 euros) au titre des préjudices personnels avec les intérêts et
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le traité instituant la Communauté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620708
29 juillet 1983
MORALE ET D'ACQUERIR AINSI DES DROITS PERSONNELS SUR CELLE-CI, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE, ETRE ADMIS AU NOMBRE DES CHARGES DE CETTE DERNIERE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745836
6 février 1991
fonctions de représentant du personnel et de conseiller prud'homme exercées par l'intéressée, ainsi que par les circonstances que, d'une part, le maintien de Mlle X... au sein de l'entreprise n'était
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833500
18 novembre 1992
, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; qu'aux termes de l'article 31 de cette loi : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007751004
13 mars 1989
la ville de Nice a décidé de "faire application intégrale des dispositions dudit arrêté aux personnels intéressés" ; que Mme X..., ancien directeur du laboratoire de toxicologie de la ville de Nice, fait
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630
30 juin 2023
Après lui avoir, par un courrier du 4 août 2020, indiqué que les demandes de déréférencement de données à caractère personnel devaient être directement adressées aux exploitants des moteurs de recherche
CETAT:CETATEXT000007834626
28 juillet 1993
Y..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE TRANSPORTS ANDRE X...
CETAT:CETATEXT000007625035
20 juillet 1988
enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741231
13 novembre 1987
dûment mandaté par le président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453819.20220513
13 mai 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
ECLI:FR:CECHS:2022:453842.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:453380.20220513
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328
28 mars 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513
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