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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032285

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

PERSONNES AGEES : Considérant que l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES a pour but, aux termes de l'article 1er de ses statuts, « d'assurer la représentation des directeurs d'établissements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 139 200 F (21 220,90 euros) à compter du 9 juillet 1992 et une somme de 650 000 F (99 091,86 euros) au titre des préjudices personnels avec les intérêts et

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le traité instituant la Communauté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620708

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

MORALE ET D'ACQUERIR AINSI DES DROITS PERSONNELS SUR CELLE-CI, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE, ETRE ADMIS AU NOMBRE DES CHARGES DE CETTE DERNIERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745836

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

fonctions de représentant du personnel et de conseiller prud'homme exercées par l'intéressée, ainsi que par les circonstances que, d'une part, le maintien de Mlle X... au sein de l'entreprise n'était

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; qu'aux termes de l'article 31 de cette loi : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751004

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

la ville de Nice a décidé de "faire application intégrale des dispositions dudit arrêté aux personnels intéressés" ; que Mme X..., ancien directeur du laboratoire de toxicologie de la ville de Nice, fait

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Après lui avoir, par un courrier du 4 août 2020, indiqué que les demandes de déréférencement de données à caractère personnel devaient être directement adressées aux exploitants des moteurs de recherche

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834626

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Y..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE TRANSPORTS ANDRE X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625035

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741231

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

dûment mandaté par le président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453819.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453842.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453380.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle

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