du service ou infligé à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée ; qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qu'en la prenant, le ministre de l'intérieur n'a pas

notation adressent au ministère de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement.

prestations pour la somme des périmètres de facturation du fournisseur, déduction faite du montant agrégé des demandes de remboursement de créances irrécouvrables et des demandes de remboursement des intérêts

AU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DRESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION, ET NOMINATION DE L'INTERESSE DANS CE GRADE A COMPTER DU 17 AVRIL 1966,

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des

A LA SOCIETE " " SANS EXIGER D'INTERETS ; QUE LES INTERETS QUE LA SOCIETE " " AVAIT AINSI OMIS D'EXIGER, ET DONT LE MONTANT A ETE EVALUE AUX DEUX SOMMES SUSMENTIONNEES DE 18 800 F ET 12 033 F, ONT ETE

Banque Nationale de Paris (BNP) et de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) en vue de la construction d'un immeuble ; qu'à l'issue du contrôle, l'administration a limité la déduction des intérêts

Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

permanentes et sans intérêts faites à ses fournisseurs par la société, avances qu'il a estimées comme procédant d'une gestion anormale et qu'il a réintégré dans les bases de ses impositions les intérêts

QU'UN FONCTINNAIRE SOIT INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AVANT UN COLLEGUE AYANT SOIT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A LA SIENNE, SOIT UNE VALEUR EGALE ET UNE ANCIENNETE SUPERIEURE ; CONSIDERANT

le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêts applicables

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en ce qu'il ne lui accorde un avancement au grade de brigadier de police qu'à compter du 1er janvier 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de prendre un nouvel arrêté

X... a consenti des avances en compte courant sans intérêt à la société anonyme Cidrerie Gavrel dans laquelle M. X... était associé minoritaire, alors que les activités commerciales de M.

DOREZ, n'a pas prononcé à ce stade de la procédure une sanction à l'encontre de l'intéressé ; qu'il s'est borné à prescrire une mesure d'instruction relative à la réalité d'un troisième grief tiré d'une

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Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin assermenté.

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La