d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 18 ; Vu

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

d'affaires, estimé, par une fausse interprétation des textes, d'une part, contrairement à ce qui précède, que l'excédent d'intérêts doit s'entendre de la part des intérêts toutes taxes comprises ayant

Jean-Claude A a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement puis de rétablir M.

d'affaires intervient: /1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) ou du chiffre d'affaires (...) ; / 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. () / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée

X... au cours des années 1977, 1978 et 1979 et rehaussé, par voie de rectification d'office, les chiffres d'affaires déclarés par l'intéressé pour la période correspondant à ces années ; que, par l'arrêt

d'affaires résultant de la rectification des bases d'imposition intervenue en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont l'intéressé avait été informé par notification du 31 octobre 1980, les éléments

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 1 p.1 000 de leur chiffre d'affaires

-Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité devant le tribunal administratif : Considérant qu'un redevable n'a intérêt, et n'est par suite recevable à introduire une réclamation devant

D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS.

d'affaires, la S.A.R.L.

d'affaires, au titre de la période du 1er janvier 1965 au 31 mars 1969, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas pour autant procédé à une nouvelle vérification de la comptabilité de l'entreprise mais

. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ".

présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

d'affaires, du régime du forfait ; que, pour ce motif, le service a, par décision du 23 février 1979, accordé à l'intéressée décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu qu'il avait établie d'office