Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n os 98 681, 107 932 et 109 565 concernent la situation d'un même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner la jonction de ce recours avec le recours n° 122 032 et d'annuler le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

CONCERNE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'X... 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRONONCER LA JONCTION

quitter le territoire ; qu'ils entraient ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. et Mme X soutiennent que la jonction

jonction ; . .

JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de Mlle Y...

jonction ; . .

d'un immeuble situé 48, rue du Faubourg Poissonnière à Paris, a vainement requis le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du 6 mai 1999 par laquelle le tribunal de grande instance

ET LEUR ACCORDANT UNE PROMOTION D'ECHELON A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N 03.527 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance

administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers, l'injonction émise par cette caisse le 9 juin 1977 à l'égard de la société Jockers en tant que cette injonction prescrivait l'installation

participation tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 1980 du tribunal administratif de Lyon déclarant illégale, à la demande de la société Calor, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

jonction ; . .

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA SOLIDARITE : - CONS.

SUBVENTIONNES ; LE DECRET DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION