APPEL DUDIT JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONS.

X... sont relatifs au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 1er juillet 1988

tous au Hameau de Pégomas, Quartier "La Gravière" à Pégomas (06580) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 20 mars 1985 par laquelle il a annulé le jugement

par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement

des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M.

nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation du jugement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

CETAT54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -

VU 1° ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1982, SOUS LE N° 55 518, LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS

Par un arrêt n° 11PA04420 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Bora-Bora et appel incident de la société Technival, confirmé ce jugement du tribunal

RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ D'UNE INTERVENTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT - CONDITIONS - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ1].

Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 juillet 1993

X... a été victime le 8 décembre 1981, et a admis la recevabilité des conclusions en intervention de M.

Vinon-sur-Verdon (83560) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA04470 du 20 décembre 2011 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement

. - RECEVABILITÉ - RECOURS POUVANT ÊTRE FORMÉ PAR LE MINISTRE INTÉRESSÉ CONTRE TOUT JUGEMENT AYANT ACQUIS L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉ DÈS LORS QUE CE JUGEMENT EST DEVENU IRRÉVOCABLE [RJ1] - NOTION DE JUGEMENT

LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EN REDUCTION DES PENALITES AUXQUELS

des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle Y... a fait appel, devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, de la décision du 19 novembre 1985 par laquelle la chambre de discipline