D...H...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n°2015-127

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association C et Mme A B, premières requérantes dénommées, demandent au juge

par un jugement définitif du 10 novembre 2005, annulé ce retrait ; qu'à la suite de ce jugement, MM.

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

"publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions

en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 juillet 1972 ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 700 000 F avec intérêts de droit à compter du 30

Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Le CNESER, statuant en matière disciplinaire, juge ensuite que, " de ce qui précède et des pièces du dossier, il est apparu aux juges d'appel que Madame B E a initié une procédure accusatoire à l'encontre

de frais de soins de santé pour les collaborateurs et ayants droit du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties ; 2°) statuant en référé

A a soutenu, dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service SG/SRH

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Par une décision du 23 mars 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 26 juin 2009 de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant 17 rue du Gros Chêne Bte 207 à Nantes (44300) ; M.

Par une décision du 13 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.