, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction aurait

qui lui avait été demandée par le tribunal n'est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Lorsque, postérieurement à la tenue d'une audience, le juge est saisi d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions

juge administratif, saisi d'une note en délibéré postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'en prendre connaissance et de la viser, il n'est tenu d'en tenir compte et

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

desdites impositions et des pénalités correspondantes ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que lorsque, postérieurement à la séance publique mais avant la lecture de la décision, le juge

sols et, par un jugement du 26 mai 1987, devenu définitif, annulé dans cette mesure cette délibération ; que, du fait de l'annulation prononcée par le jugement du 26 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant

et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires associés ", issue d'un décret du 2 août 2005, sont entrées en vigueur postérieurement à l'adoption, en 2004, des délibérations

qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement

aurait varié entre l'audience publique et le délibéré ; 3.

1999 par le ministre chargé de la recherche et la directrice générale du centre national de la recherche scientifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 9 juillet 2002, la note en délibéré

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des jurys des concours d'accès au corps des directeurs de recherche de 2ème classe au centre national de la recherche scientifique n° 02/01 et

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal

Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

entendu contradictoirement l'ensemble des parties ; que le procès-verbal de ces débats oraux a été joint au dossier de l'instruction écrite ; que c'est en cet état de l'instruction que la formation de jugement

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à la condamnation

Rossi Frères demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1991 du tribunal

La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.