décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

à Fath Ornella B et Batadila Merveille C au titre du rapprochement familial des réfugiés statutaires ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités au titre du

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Résident temporaire en qualité d'étudiant - Conditions posées

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de séjour autorisant à travailler.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de séjour étudiant ; qu'ainsi cette demande, sur laquelle il a été statué le 15 avril 1993, ayant prorogé le délai de recours contentieux, Mlle X... était recevable à exciper de l'illégalité de ladite

de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y,

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... née

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.) " ; Considérant qu'il est constant que M.

X... n'a pu justifier des sommes qu'il a déduites, en sus de ces pourcentages, à titre de frais de représentation, de frais de voiture et de frais de gratification à des indicateurs qui lui sont utiles

visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... par l'arrêté attaqué en date du 7 avril 1994, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, le préfet de la Marne s'est fondé tant sur l'absence de justification de moyens

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée

OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

jugement en date du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; qu'il résulte de ces dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1995