des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les

pièces du dossier que l'arrêté du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., ressortissante algérienne, lui a été notifié le samedi 27 janvier 2001 au plus tard à 12 heures par lettre

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

déclarées comptables de fait sont adressés au trésorier-payeur général du département dans lequel les faits ont été constatés et qu'il appartient à celui-ci d'en assurer la notification aux intéressés par lettre

qualité de salarié, le requérant a produit un contrat de travail établi par une société dont une enquête ultérieure de l'autorité administrative a établi qu'elle n'exerçait pas d'activité ; que, par une lettre

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale, après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport, et de présenter

recommandée avec avis de réception ... " ; que, par lettre en date du 11 août 1982, le chef de la mission de coopération au Rwanda a fait connaître à M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X, de nationalité algérienne, lui a été régulièrement notifié le 15 septembre 2001 par lettre

interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et

Djalo, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M.

décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; qu'il est fondé à en réclamer le bénéfice dans la mesure où il est en poste à l'étranger ; que bien que le décret précité impose que la Commission soit saisie par lettre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a notifié à M. , par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision du 19 février 2003 l'invitant à quitter

laquelle le préfet du Haut-Rhin a, le 12 août 1994, refusé à Mme MERCAN la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a été envoyée par lettre

EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU 10 JUILLET 1968, DE RETIRER L'AUTORISATION EN CAS DE MANQUEMENT DU CO-CONTRACTANT A L'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PAR LETTRE