Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune

sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait valoir que la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et qui a donné lieu

l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif

B auraient été dépourvus de tout lien avec sa qualité de gérant et n'auraient pas présenté le caractère d'un élément de sa rémunération, la cour a commis une erreur de droit. 7.

sociaux figurant dans le programme local de l'habitat, soit parce que, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de

En quatrième lieu, la société Pigeon Carrières ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander que la valeur locative des sites

B de ce logement, faute pour ce dernier d'avoir respecté les termes de son bail, dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux resté sans effet, à défaut de départ volontaire

annuelle de 2 386,74 euros au titre des dépenses de santé futures de la victime et d’une rente de 5 434,70 euros au titre de ses frais futurs d’assistance par une tierce-personne, et, d’autre part, le

jugement avait refusé de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la valeur locative

il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la commune de Lille, département du Nord, et a remis à sa charge les impositions sur le revenu des années 1972 à 1979 ayant donné lieu

de l'article 1496 constitue en l'espèce une simple erreur matérielle qui est restée sans influence sur la solution donnée du litige par les premiers juges ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; / Des loyers, des fermages et des charges locatives ; / Des intérêts des sommes prêtées / et généralement de tout ce qui est payable par

syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation de services fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement par ses soins, sur les loyers réglés par les locataires

comme irrecevables les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2011 et 2012, réduit les bases de la taxe due au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2014 à concurrence de la valeur locative

A, son gérant, et, d'autre part, de transformer le reste du bâtiment, qui était à usage industriel et commercial, en locaux à usage d'habitation, par la création de plusieurs lofts sans cloisonnement intérieur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation de services fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement par ses soins, sur les loyers réglés par les locataires

réintégration de ces dépenses en se bornant à faire valoir qu'elle aurait procédé à la régularisation de certaines d'entre elles dans les comptes de l'exercice clos en 1980 ; Considérant, en second lieu