X, ingénieur des travaux ruraux, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait, selon lui, du recevoir au titre de l'année 1996 et les sommes effectivement

être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux

à 1976, a ordonné une expertise aux fins d'examiner les écritures comptables et tous autres documents de la société, de vérifier les conditions dans lesquelles la reconstitution des travaux a été effectuée

de remplacement de la couverture pour lesquels un permis de construire a été demandé sont sans effet sur l'application des règles relatives à l'emprise au sol du bâtiment, à l'aménagement en espaces verts

les travaux de reconstruction et d'agrandissement à raison desquels ils ont été assujettis aux impositions et amendes mentionnées ci-dessus ; que le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT est donc fondé à soutenir

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

l'intéressé et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire

effectif, qui s'entend de celui durant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité hiérarchique pour participer à l'activité du service, ne présentait pas un caractère statutaire et ne relevait

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros- euvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

regroupent plusieurs établissements locaux, qu'au niveau de chacun des établissements locaux dans lesquels, en vertu de l'accord interne du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation

auxquelles il a été assujetti par décision du 22 février 1994 au titre des travaux autorisés entrepris dans un immeuble sis 6, rue Dombasle à Paris XV°, et d'autre part, remis à sa charge cette participation