de la prime d'orientation agricole créée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

2 septembre 1971 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octore 1974 ; Vu le décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960, modifié par le décret n° 78-226 du 2 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

°n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi °n 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret °n 79-1037 du 3 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée par les lois n° 72 447 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 27 juin 1976 et n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n°

par le code pénal allemand, sont imprescriptibles aux termes de l'article 78-2 de ce code tel que modifié par la loi du 16 juillet 1979 et que codifié par la loi du 26 juin 2002, dont les dispositions

que cet arrêté est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 74-976 du 7 août 1974 ; Vu le décret n° 78-129 du 7 février 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45

n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de cette loi, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration

de lui en donner acte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicapé adulte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 ; Vu le décret n° 68-134 du 9

Jean-François X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 27

DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; VU LE DECRET N° 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

son article 27 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu l'ordonnance

du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

n° 78-27 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

78-1240 du 29 décembre 1978 : "1.