Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1412-1 du code de la défense, dès lors que le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités

code rural, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels

Les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, issues de l'article 22 de la loi du 8 août 2016, sont applicables au litige.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une région à conclure ; que, par ailleurs, si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat

de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'en application de ces dispositions, un terrain compris dans un lotissement autorisé

12 de la loi susvisée du 15 juin 1906, de recueillir l'accord de M.

CAPITALISES AU 6 AVRIL 1982 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations

des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889, 11 décembre 1909 et 21 juin 1913 ; Vu les décrets des 8 août 1924 et 12 février 1925 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ;Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.