sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT AINSI ETE CAUSE ; VU LA LOI

jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect en 1983 du montant minimum

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimales

du 8 avril 1898 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

RELATIVE AU MOUVEMENT DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 DES PERSONNELS DE CATEGORIE A INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

chasse agréée (ACCA) afin d'obtenir le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA ; - d'autre part, du même article R. 422-53 en tant qu'il ne prévoit pas la dissolution d'une ACCA dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ; - le décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 ; - le code

de l'administration pénitentiaire (SMAP) et les écarts entre ce niveau moyen et le niveau minimal fixé lors de la conclusion du contrat doivent être analysés, le chef d'établissement et le concessionnaire

administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il réserve l'arthroplastie de la cheville aux centres pratiquant un nombre minimum

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; - le décret n° 2018-928 du 29

Il en résulte que le seuil minimum de rémunération ne garantit pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, et que les dispositions le régissant, qui revêtent un

règlement de la Ligue nationale de volley applicable à compter de la saison 2010/2011, en tant qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum