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106 résultats pour « mémoire n'offrant aucun point de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juin 2015 et au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

, pour le nouvel opérateur, d'utiliser le réseau de téléphonie mobile 2G des opérateurs existants pendant six ans (droit d'itinérance), le droit de localiser ses équipements 3G sur le site d'un opérateur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS (ADDE),

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

droit.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 20 février et 19, 24 et 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Consortium

Source officielle

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