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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juin 2015 et au secrétariat du contentieux du Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
, pour le nouvel opérateur, d'utiliser le réseau de téléphonie mobile 2G des opérateurs existants pendant six ans (droit d'itinérance), le droit de localiser ses équipements 3G sur le site d'un opérateur
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS (ADDE),
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
droit.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 20 février et 19, 24 et 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Consortium
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